En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE

ARTICLE 45

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Alinéa 7

1° Après le mot :

installation

insérer le mot :

ultérieure

2° Compléter cet alinéa par les mots :

en fonction des exigences de puissance des futurs points de recharge

Objet

Cet amendement apporte des précisions inspirées de la directive (UE) 2024/1275 (art 14) et de la communication afférente de la commission européenne.

Afin d’éviter toute surtransposition, il convient de se conformer à l’esprit des textes européens qui précisent qu’il s’agit de « permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques, les bicyclettes à assistance électrique et d’autres types de véhicules de catégorie L… ».

En effet, il est prématuré de rendre obligatoire la mise en place d’une installation définitive. Celle-ci pourrait s’avérer nécessaire ultérieurement mais pas de manière systématique. Aussi, l’amendement propose uniquement de prévoir les dispositions conservatoires.