En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GACQUERRE et de LA PROVÔTÉ, MM. DAUBRESSE, DHERSIN et HENNO, Mme MORIN-DESAILLY, MM. Stéphane DEMILLY, LEVI et DUFFOURG, Mmes BERTHET et DEVÉSA, MM. CHAUVET et CHEVALIER, Mmes BILLON et JACQUEMET, M. CHASSEING, Mme ROMAGNY, MM. de NICOLAY et DELCROS, Mme HOUSSEAU et MM. PILLEFER, CANÉVET, HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Après le mot :

installation

insérer le mot :

ultérieure

Objet

Cet amendement apporte des précisions inspirées de la directive (UE) 2024/1275 (art 14) et de la communication afférente de la commission européenne.

Afin d’éviter toute surtransposition, il convient de se conformer à l’esprit des textes européens qui précisent qu’il s’agit de « permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques, les bicyclettes à assistance électrique et d’autres types de véhicules de catégorie L… ».

En effet, il est prématuré de rendre obligatoire la mise en place d’une installation définitive. Celle-ci pourrait s’avérer nécessaire ultérieurement mais pas de manière systématique. Aussi, l’amendement propose uniquement de prévoir les dispositions conservatoires.