Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°301
12 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. BUIS, BUVAL et PATRIAT, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 45
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I. – Alinéa 39
Remplacer les mots :
un procédé de production d’énergies renouvelables.
par les mots :
, au choix :
II. – Après l’alinéa 39
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Un procédé de production d’énergies renouvelables ;
« 2° Un dispositif de végétalisation de toiture ;
« 3° Ou une combinaison de ces dispositifs sous forme de toiture biosolaire.
« Ce choix s’opère dans le respect du principe de neutralité technologique et en tenant compte des caractéristiques techniques, structurelles, climatiques et locales du bâtiment. »
Objet
La directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments impose le développement des énergies renouvelables tout en exigeant des États membres qu’ils respectent le principe de neutralité technologique et tiennent compte des caractéristiques des bâtiments, des contraintes techniques, conditions climatiques et locales, ainsi que des toitures végétalisées.
La rédaction issue de l’article 45 du projet de loi DADDUE transforme une obligation encadrée en une obligation exclusive de solarisation, sans reprendre ces exigences.
Les toitures végétalisées contribuent directement à la performance énergétique des bâtiments, à l’adaptation au changement climatique, à la gestion des eaux pluviales, à la lutte contre les îlots de chaleur urbains, à la santé des usagers et à la durabilité du bâti.
Leur exclusion de facto du champ des solutions éligibles fragiliserait significativement une filière 100 % française structurée, innovante et créatrice d’emplois.
Le présent amendement vise à rétablir une logique d’alternative ou de cumul entre procédés d’énergies renouvelables et végétalisation des toitures, conforme à l’esprit et à la lettre de la directive, tout en préservant la performance énergétique et la diversité des solutions techniques.