Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°302
12 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. BUIS, BUVAL et PATRIAT, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 41
Remplacer les mots :
les catégories suivantes de consommateurs finals :
par les mots :
les consommateurs non professionnels et les consommateurs professionnels appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 250 kVA. Pour bénéficier de ces dispositions, le consommateur final atteste sur l’honneur qu’il respecte ces critères.
II. – Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à éviter aux clients multisites, des entreprises avisées comptant parfois des milliers de points de livraison dans leurs périmètres, des contraintes additionnelles en matière d’encadrement de leurs offres.
En, effet, l’article 37 prévoit un certain nombre de mesures pour rendre les offres proposées aux petits professionnels plus lisibles et plus comparables entre elles. Ces mesures ne répondent cependant pas aux attentes d’entreprises avec une robuste compétence achat en énergies, à la recherche d’approches sur-mesure, telles que les entreprises multisites.
A ce titre, le texte prévoit ainsi une modification du périmètre, prévu à l’article L. 332-2 du code de l’énergie, des clients concernés par ces mesures, en maintenant le critère actuel de puissance (≤36 kVA) applicable à tous les consommateurs non-domestiques et en le relevant à 250 kVA pour les petits professionnels, définis suivant la taille de la société.
Pour permettre aux fournisseurs de proposer une approche sur-mesure aux entreprises multisites, qui, en l’état du projet de loi seraient assujetties à ces mesures pour leurs sites de petites puissances, le présent amendement propose de supprimer le critère de puissance indifférencié selon la taille de l’entreprise.