En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. SÉNÉ

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 32

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…° Après l’article L. 113-20, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Flexibilité énergétique

« Art. L. 113-.... – Les bâtiments résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante sont dotés, lorsque cela est économiquement et techniquement possible, d’une capacité de réagir aux signaux externes et d’ajuster la consommation d’énergie à l’échelle de chaque logement.

« Les modalités d’application de ce présent article sont fixées par un décret. » ;

Objet

Afin de favoriser le développement de la flexibilité électrique dans les bâtiments, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments transposée par ce texte prévoit que les bâtiments résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante sont notamment dotés d’une capacité de réagir aux signaux externes et d’ajuster la consommation d’énergie.

Toutefois, le cadre législatif actuel encadrant la construction et la rénovation ne prévoit pas ces dispositions nouvelles, ni ne donne de base légale pour introduire des exigences en matière de flexibilité électrique dans les bâtiments via la réglementation.

Aussi, le présent amendement prévoit de transposer cette disposition nouvelle dans la loi française. Il renvoie vers un décret les modalités d’application de cette exigence et notamment les exceptions pour des motifs économiques ou techniques.

Cette disposition permettra de constituer au fur et à mesure des rénovations réalisées et des nouveaux bâtiments construits un parc de logements capables de réagir à des signaux tarifaires de flexibilité, alors que les enjeux de flexibilité électrique seront particulièrement importants à l’horizon 2030-2035, avec l’électrification des usages.

Elle traduit une récente préconisation de la Prospective de la Commission de régulation de l’énergie, qui invite dans son rapport « Comment gérer les nouveaux équilibres dynamiques entre l’offre et la demande d’énergie ? » publié le 4 février dernier à « engager dès à présent des orientations structurantes afin de saisir l’opportunité de constituer progressivement un parc d’équipements contribuant à la flexibilité de la demande » et notamment de « doter progressivement le parc de bâtiment d’une capacité de gestion locale de l’énergie permettant d’optimiser les coûts et l’accès aux gisements de flexibilité ».