En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE et CHASSEING, Mmes MULLER-BRONN et Laure DARCOS, M. CAPUS, Mme BESSIN-GUÉRIN et M. CHEVALIER

ARTICLE 37

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I. – Alinéa 44

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter de la publication de la présente loi. Elles sont d’ordre public.

II. – Alinéa 49, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles sont applicables aux contrats conclus à compter de la publication de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche.

Objet

Les dispositions introduites par le présent article, avec un impact sur les contrats de fourniture d’électricité entre les clients (particuliers et professionnels) et les fournisseurs étant d’ordre public, il est essentiel d’expliciter qu’elles s’appliquent au contrat conclus à compter de la date de l’adoption de la présente loi et non pas de manière rétroactive sur des contrats en cours.