En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT

ARTICLE 38

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Alinéa 247

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 442-1-2. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 442-1-1, des frais de résiliation peuvent être facturés, selon les modalités prévues aux cinquième à septième alinéas de l’article L. 224-15 du code de la consommation en cas de résiliation par les consommateurs finals, de leur plein gré, avant l’échéance contractuelle dans le cas des contrats à prix fixe et à durée déterminée. » ; 

Objet

Dans un esprit de cohérence, il s’agit de prévoir les mêmes dispositions en gaz qu’en électricité, proposées dans l’amendement précédent, pour l’encadrement des frais de résiliation aux microentreprises. En particulier, il s’agit de s’assurer que ces frais de résiliation remplissent les conditions des alinéas 5 à 7 de l’article L. 224-15 du code de la consommation complété par le présent projet de loi, à savoir respectivement :

- la communication de ces frais en des termes clairs et compréhensibles ;

- la capacité du consommateur à demander gratuitement le montant de ces frais ;

- la limitation de ces frais aux pertes économiques directes du fournisseur en raison de la résiliation prématurée du contrat