En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GACQUERRE et de LA PROVÔTÉ, MM. DAUBRESSE, DHERSIN et HENNO, Mme MORIN-DESAILLY, MM. Stéphane DEMILLY, LEVI et DUFFOURG, Mmes BERTHET et DEVÉSA, MM. CHAUVET et CHEVALIER, Mmes BILLON et JACQUEMET, M. CHASSEING, Mme ROMAGNY, MM. de NICOLAY et DELCROS, Mme HOUSSEAU et MM. CANÉVET, HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou au secteur d’implantation des bâtiments

Objet

La directive (UE) 2024/1275 (article 14, paragraphe 5, point a), prévoit une exemption pour les micro-réseaux isolés et les régions ultrapériphériques, comme La Réunion par exemple.

Le présent amendement traduit cette exemption.