En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. ROCHETTE

ARTICLE 45

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Après l’alinéa 50

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, après le mot : « tonnes », sont insérés les mots : « ainsi que par des véhicules lourds conçus et construits pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ».

Objet

L’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) impose l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m². Les contraintes propres au transport routier de marchandises (TRM) ont conduit le législateur à exclure du calcul de la superficie des parcs de stationnement les voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds affectés à ce transport.

Les véhicules lourds affectés au transport routier de voyageurs (TRV), notamment les autocars, restent quant à eux toujours soumis à ces obligations alors même qu’ils présentent des contraintes techniques et opérationnelles comparables, voire identiques, à celles des véhicules de transport de marchandises.

Les ombrières photovoltaïques adaptées aux aires accueillant des véhicules lourds nécessitent des structures plus hautes et de plus grande portée. Cela suppose l’installation de poteaux intermédiaires supplémentaires, susceptibles de limiter considérablement les manœuvres, de réduire les surfaces effectivement disponibles pour le stationnement et de porter atteinte à la sécurité des circulations internes.

Par ailleurs, les véhicules affectés au transport de voyageurs, en particulier les autocars, disposent de rayons de giration importants, comparables à ceux des poids lourds de marchandises. La présence d’ouvrages fixes, tels que les poteaux d’ombrières, constitue une contrainte considérable pour l’accès, la circulation et le stationnement de ces véhicules, comportant notamment un risque d’atteinte à la sécurité des usagers et des personnels.

La différence de traitement entre le transport routier de marchandises et le transport routier de voyageurs crée une rupture d’égalité entre des exploitants soumis à des obligations comparables, alors même qu’ils exercent des activités présentant des caractéristiques opérationnelles similaires.

Cet amendement propose d’étendre cette exemption aux véhicules affectés au transport routier de voyageurs de catégorie M2 et M3, au même titre que celle ayant été prévue pour les véhicules du transport routier de marchandises, sans remettre en cause les objectifs de développement des énergies renouvelables poursuivis par la loi.