En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHAU, Michaël WEBER, TISSOT, REDON-SARRAZY, COZIC, DEVINAZ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD, LUBIN, Sylvie ROBERT et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, FICHET, OUIZILLE et GILLÉ, Mme ESPAGNAC, M. UZENAT, Mmes CONCONNE et LE HOUEROU, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 37

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Alinéa 10, deuxième phrase

Après les mots :

de la facture annuelle

insérer les mots :

, à l’exception de celle d’offres à tarification dynamique pour les ménages,

Objet

Le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) a toujours émis de fortes réserves s’agissant des offres à tarification dynamique qui reflètent les variations de prix sur les marchés au comptant (article L. 332-7 du code de l’énergie). Les auteurs de l’amendement tiennent notamment à rappeler que l’électricité constitue un bien de première nécessité.

Si, selon la Commission européenne, la tarification dynamique doit permettre aux consommateurs de saisir des opportunités de marché, force est de souligner qu’elle l’expose aussi à des risques de hausse importante de leur facture d’électricité en cas de violente poussée de prix sur les marchés.

Or, la rédaction actuelle de l’alinéa 10 prévoit que l’offre de fourniture d’électricité ou de gaz doit préciser un certain nombre d’informations dont l’estimation de la facture annuelle. S’agissant d’une offre à tarification dynamique, il paraît extrêmement risqué d’indiquer une estimation de la facture annuelle. Une telle estimation risque de lisser fortement les variations de prix en tablant sur d’éventuelles compensation de la volatilité des prix sur l’année. Elle risque ainsi, en cas de hausse subite des prix comme nous en avons déjà connue, de produire des informations de facture annuelle erronées et d’induire en erreur les ménages qui pourraient subir des périodes de forte hausse de leurs factures mensuelles, voire, in fine, annuelle.

Depuis plusieurs années, les prix de l’électricité ont en effet fortement augmenté en raison notamment de la sortie de la crise Covid et du déclenchement de la guerre de la Russie contre l’Ukraine. Mais, ils sont surtout devenus plus volatils et ce avant la crise de l’énergie de 2021-2022. Comme le soulignait en effet l’INSEE (*) en 2021 : « depuis les années 1990, les prix de l’énergie alternent hausses et baisses sur un an, et souvent de façon très marquée. Les récents mouvements n’ont donc rien de nouveau ». Les offres à tarification dynamique intègrent de fait cet accroissement de la volatilité qui peut se traduire par des hausses extrêmement importantes des prix énergétiques liées à divers facteurs comme la dégradation de la conjoncture internationale, la montée des tensions géopolitiques, le retour des protectionnismes, etc.

Avec cet amendement, le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) souhaite ainsi protéger les ménages contre les dangers des contrats de fourniture d’énergie à tarification dynamique.

(*) Aurélien Daubaire, Jérôme Pujol, « Prix de l’énergie : carburants, gaz, électricité : un tiercé en hausse » , Insee, décembre 2021