En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN, Michaël WEBER, DEVINAZ et COZIC, Mmes LINKENHELD et LUBIN, MM. MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. GILLÉ, FAGNEN, OMAR OILI, OUIZILLE et UZENAT, Mmes CONCONNE et ESPAGNAC, M. FICHET, Mme LE HOUEROU, MM. MÉRILLOU, MONTAUGÉ, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 56

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I. – Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur décision motivée, l’Autorité peut également demander aux gestionnaires d’infrastructure, aux exploitants d’infrastructures de service et aux entreprises ferroviaires, la transmission de questionnaires à leurs clients ou usagers. Ces demandes de transmission doivent respecter un intervalle d’au moins 3 ans entre deux demandes. »

II. – Alinéa 13

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur décision motivée, elle peut également demander aux entreprises de transport public routier de personnes et aux exploitants d’aménagements routiers la transmission de questionnaires à leurs clients ou usagers. Ces demandes de transmission doivent respecter un intervalle d’au moins trois ans entre deux demandes. »

Objet

Le présent amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles l’ART peut conduire des enquêtes auprès des usagers des services ferroviaires et de transport par autocar librement organisé.

La possibilité, pour l’ART, de transmettre de tels questionnaires est utile à la mise en œuvre de ses missions régulatoires, à la fois actuelles – afin de comprendre le fonctionnement du marché aval, les comportements et les attentes des usagers (élasticités-prix de la demande, typologies de clientèles, substituabilité entre modes de transport régulés, etc.) – et celles à venir en matière de suivi de la qualité de service. L’ART a ainsi conduit, par le passé, trois enquêtes de ce type – l’une sur les services à grande vitesse (enquête TGV 2019), les autres sur les usagers des « cars Macron » (2016, 2017), à partir desquelles l’ART a notamment fondé son appréciation de la valeur créée par la libéralisation du secteur dans son rapport sur le transport routier de voyageurs et les gares routières relatif à l’année 2021. Elles ont été utilisées dans de nombreux travaux régulatoires et d’observation du marché de l’ART depuis ; elles sont par ailleurs utilisées par des acteurs du secteur, contribuant à éclairer la décision et le débat publics en l’absence d’études qualitatives publiquement disponibles du même type.

Or, en l’absence de dispositions législatives pour les secteurs ferroviaire et de transport par autocar librement organisé, les discussions avec les entreprises ou exploitants s’avèrent longues voire non conclusives, expliquant ainsi que ces enquêtes n’aient pas été actualisées.

Il convient cependant d’encadrer ce dispositif afin d’éviter une immixtion excessive du régulateur entre les opérateurs et leurs clients. Il est donc proposé que l’ART (i) doive adopter une décision motivée laquelle devra être proportionnée aux objectifs poursuivis pour prévoir la transmission de tels questionnaires, et (ii) qu’elle ne puisse adopter de telles décisions qu’à un rythme qui ne soit pas inférieur à trois ans.