En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHAU, Michaël WEBER, TISSOT, REDON-SARRAZY, COZIC, DEVINAZ et JACQUIN, Mmes LINKENHELD, LUBIN, Sylvie ROBERT et ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, FICHET, OUIZILLE et GILLÉ, Mme ESPAGNAC, M. UZENAT, Mmes CONCONNE et LE HOUEROU, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 54

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après l’article L. 353-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 353-... ainsi rédigé :

« Art. L. 353-.... – Les informations transmises par les opérateurs d’infrastructures de recharge électrique en application du 2 à 4 de l’article 20 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE donnent lieu à une cartographie mise en ligne à la disposition gratuite du public. Les modalités de gestion de cette cartographie sont définies par décret. »

Objet

Le présent amendement vise à créer une cartographie en ligne des points de recharge pour véhicules électriques mise à la disposition du public. Cette cartographie publique, abondée par les ressources de la base nationale des données permettrait de mieux informer les consommateurs de l’emplacement et des prix pratiqués aux bornes. L’objectif est d’offrir aux consommateurs une interface lisible, gratuite et facilement utilisable pour leur permettre de planifier leurs longs trajets et de pouvoir comparer à l’avance les tarifs des opérateurs.

Le règlement AFIR (UE) 2023/1804 qui fixe les obligations incombant aux opérateurs dans chaque état membre est applicable d’office en droit national. Parmi ses dispositions, il prévoit la mise à disposition obligatoire des données par les exploitants de points de recharge. Le présent projet de loi vise d’ailleurs à octroyer aux agents de la DGCCRF les pouvoirs de contrôle et de sanctions sur cette obligation, aux fins de mieux protéger les consommateurs. L’UFC-Que Choisir salue ce renforcement du contrôle de l’État et appelle à aller plus loin en créant dans la loi le principe d’une cartographie publique et gratuite pour les bornes de recharge sur le même modèle que le site carburant.gouv.fr

Ce modèle permettra d’imposer plus de transparence aux opérateurs et de permettre aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence entre eux.

Cet amendement a été proposé par UFC-Que choisir.