Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°339
12 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CHAIZE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 2224-37-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-37-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-37-.... – Les communes sont compétentes en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de distribution d’hydrogène. Cette activité constitue un service public industriel et commercial, géré selon les modalités définies à la section 1 du présent chapitre. Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux communes de jouer pleinement leur rôle dans le développement des infrastructures nécessaires à l’essor de l’hydrogène, appelé à occuper une place croissante dans la transition énergétique. Aujourd’hui, en l’absence d’un cadre juridique clair, les collectivités ne disposent pas de la faculté explicite de créer ou d’exploiter des réseaux publics de distribution d’hydrogène.
L’amendement propose donc de reconnaître aux communes la possibilité de créer et d’entretenir de tels réseaux, ou de mettre en place un service dédié à leur création, leur entretien et leur exploitation. Cette évolution vise à donner aux collectivités les moyens d’accompagner l’émergence d’une filière hydrogène territoriale, en cohérence avec les objectifs nationaux de décarbonation et de souveraineté énergétique.
Afin d’assurer une organisation cohérente et efficace des compétences, le texte ouvre également la possibilité pour les communes de transférer cette compétence à un établissement public auquel elle appartient.
En dotant les collectivités d’un cadre clair et opérationnel, cet amendement contribue à structurer le développement des réseaux d’hydrogène et à préparer les territoires aux besoins énergétiques de demain.