En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GACQUERRE et de LA PROVÔTÉ, MM. DAUBRESSE, DHERSIN et HENNO, Mme MORIN-DESAILLY, MM. Stéphane DEMILLY, LEVI et DUFFOURG, Mme DEVÉSA, MM. CHAUVET et CHEVALIER, Mmes BILLON et JACQUEMET, MM. de NICOLAY et DELCROS, Mmes SAINT-PÉ et HOUSSEAU et MM. CANÉVET, HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 28

Après le mot :

travaux

insérer les mots :

et des conditions d’accès,

Objet

Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d’Etat devra tenir compte, dans sa rédaction, des difficultés liées aux conditions d’accès aux parkings à vélos dans les bâtiments tertiaires (art.14.3 de la directive (UE) 2024/1275) ou des circonstances locales en résidentiel (art. 14.4).