Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°34
10 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme GACQUERRE
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 28
Après le mot :
travaux
insérer les mots :
, des conditions d’accès,
Objet
Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d’Etat devra tenir compte, dans sa rédaction, des difficultés liées aux conditions d’accès aux parkings à vélos dans les bâtiments tertiaires (art.14.3 de la directive (UE) 2024/1275) ou des circonstances locales en résidentiel (art. 14.4).