En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 34

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 111-47 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après les mots : « transport de gaz » sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;

b) Au 1° du I, après les mots : « réseaux de gaz » sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » et après les mots : « de stockage de gaz » sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;

c) Au 2° du I, après les mots : « d’un réseau de gaz » sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » et après les mots : « de stockage de gaz » sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;

d) Le 3° du I est complété par les mots : « ou d’hydrogène ».

Objet

Cet amendement vise à clarifier le périmètre des activités pouvant être exercées aujourd’hui par les opérateurs d’infrastructure de gaz, aux opérateurs d’infrastructures d’hydrogène.

La Directive (UE) 2024/1788 prévoit un cadre de régulation pour l’hydrogène similaire à celui prévu pour le marché du gaz naturel.

L’article L. 111-47 du code de l’énergie liste et encadre les activités pouvant être exercées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel. En l’absence d’un texte identique pour les gestionnaires de réseau de transport d’hydrogène, une incertitude demeure quant aux activités pouvant être exercées par les gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène.

Cet amendement vient lever cette ambiguïté en étendant le champ d’application de l’article L. 111-47 aux infrastructures d’hydrogène.