En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SAINT-PÉ et BILLON, MM. CHAUVET, DELCROS et DUFFOURG, Mme GUIDEZ, M. HENNO et Mme PERROT

ARTICLE 38

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Alinéa 239

Après le mot :

raccordement

insérer les mots :

, notamment pour les projets de production de gaz renouvelable et de gaz bas carbone,

Objet

Le présent amendement a pour objet de prévoir que les modalités de définition des zones d’interdiction de raccordement, ainsi que les conditions de dérogation à cette interdiction, seront précisées par décret. Il souligne la possibilité de déroger à l’interdiction de raccordement au profit des producteurs de gaz renouvelable et de gaz bas carbone. Ces dérogations s’inscrivent dans la logique de la directive sur le gaz, qui fait de la promotion des gaz renouvelables et des gaz bas carbone un objectif prioritaire. Il est en effet essentiel que les dispositions législatives encadrant l’optimisation des réseaux de distribution de gaz intègrent cette ambition.