En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GACQUERRE et de LA PROVÔTÉ, MM. DAUBRESSE, DHERSIN et HENNO, Mme MORIN-DESAILLY, MM. Stéphane DEMILLY, LEVI et DUFFOURG, Mme DEVÉSA, MM. CHAUVET et CHEVALIER, Mmes BILLON et JACQUEMET, MM. CHASSEING, de NICOLAY et DELCROS, Mmes SAINT-PÉ et HOUSSEAU et MM. CANÉVET, HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 32

Après le mot :

caractéristiques

insérer les mots :

d’accès,

Objet

La directive (UE) 2024/1275 (art. 14.3) prévoit que pour les bâtiments tertiaires, les exigences peuvent être adaptées en fonction de leur accès à bicyclette, ce qui n’apparait pas dans l’article 45 du projet de loi.

Le présent amendement prévoit donc que le décret en Conseil d’Etat devra tenir compte, dans sa rédaction, des adaptations prévues dans la directive, relatives aux conditions de desserte des bâtiments.