En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 38

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Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

 .... – L’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

 « .... – Les autorités organisatrices de la distribution publique de gaz sont également les autorités organisatrices de la distribution publique d’hydrogène. À ce titre, elles peuvent, aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter des infrastructures de distribution d’hydrogène renouvelable. »

Objet

Le présent amendement vise à reconnaître explicitement la compétence des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz (AODG) pour organiser également la distribution publique d’hydrogène y compris au moyen de réseaux dédiés. Cette extension s’inscrit pleinement dans la dynamique de transition énergétique, qui nécessite la diversification des vecteurs énergétiques au service de la neutralité carbone.

Le projet de loi retient un modèle reposant exclusivement sur des réseaux de transport d’hydrogène, au motif que l’hydrogène est destiné à alimenter un nombre limité de consommateurs de nature industrielle. Cette approche considère le réseau de distribution comme un cas particulier du réseau de transport.

Aussi, dans une perspective de moyen et long terme, on peut regretter que le cadre juridique ne reconnaisse pas explicitement la distribution d’hydrogène comme un niveau à part entière.

En effet, une telle reconnaissance permettrait de sécuriser la gouvernance territoriale de l’hydrogène.

Les AODG disposent déjà de compétences en matière de distribution d’hydrogène renouvelable lorsque celui-ci transite par les réseaux publics de distribution de gaz, en application de l’article L. 832-2 du code de l’énergie. Par ailleurs, dans un contexte de baisse tendancielle de la consommation de gaz naturel, certains tronçons de réseaux existants pourraient à l’avenir être affectés exclusivement à la distribution d’hydrogène renouvelable.

Dès lors, reconnaître explicitement la compétence des AODG pour organiser, le cas échéant, un service public local de distribution d’hydrogène, y compris au moyen de réseaux dédiés, s’inscrirait dans la continuité du droit existant. Une telle reconnaissance n’exclurait pas les initiatives privées, notamment dans les zones industrielles, mais favoriserait une gouvernance territoriale cohérente, une bonne coordination des investissements et une articulation efficace avec les objectifs nationaux de transition énergétique.

En synthèse, le cadre proposé est conforme aux orientations européennes. À terme, la création d’un cadre juridique clair et opérationnel pour la distribution d’hydrogène pourrait néanmoins constituer un levier utile au service de la transition écologique, de la compétitivité et de la sécurité énergétique des territoires, en cohérence avec les principes déjà inscrits dans le code de l’énergie.