En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 224 et 327

Après les mots :

d’électricité et de chaleur

insérer les mots :

ainsi que les autorités organisatrices de distribution concernées

Objet

Les dispositions figurant au onzième alinéa du V et au trente-huitième alinéa du VI de l’article 38 visent à transposer celles de la directive du 13 juin 2024 relative au marché du gaz qui prévoient que lesplans décennaux de développementdes gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d’hydrogène se fondent sur un scenario commun développé tous les deux ans par l’ensemble des gestionnaires d’infrastructures de gaz, d’électricité, d’hydrogène et de chaleur.

Ces dispositions s’inscrivent ainsi pleinement dans la planification intégrée des réseaux d’énergie qui constitue d’un des objectifs principaux de la directive du 13 juin 2024 relative au marché du gaz. Toutefois, cette transposition doit également tenir compte du modèle français de la distribution d’énergie, lequel repose essentiellement sur des concessions passées localement par des collectivités et des groupements de collectivités.

Concrètement, le scénario commun des réseaux d’énergie, socle de la planification intégrée des réseaux, ne pourra être élaboré sans y associer les autorités organisatrices desdits réseaux, garantes du bon fonctionnement de la distribution d’énergie dans leur territoire et propriétaires de ces infrastructures.