En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 39

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... – Le dernier alinéa de l’article L. 2224-37-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données relatives aux zones d’accélération renforcée de production d’énergie renouvelable prévues à l’article L. 141-5-5 du code de l’énergie sont partagées entre les membres de la commission. »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la coordination territoriale des zones d’accélération renforcée de production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141-5-5 du code de l’énergie, en organisant explicitement le partage des données correspondantes au sein des commissions consultatives prévues à l’article L. 2224-37-1 du code général des collectivités territoriales.

Ces commissions, obligatoirement mises en place par les syndicats exerçant la compétence d’AODE, réunissent l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans le périmètre du syndicat afin de coordonner les actions des collectivités dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter l’échange de données à l’échelle départementale.

Cette mission de coordination permet d’assurer la cohérence entre la planification énergétique portée par les EPCI, notamment à travers les plans climat-air-énergie territoriaux, et la mise en œuvre opérationnelle de la transition énergétique, en particulier la programmation des investissements sur les réseaux d’électricité et de gaz prévue dans les contrats de concession de distribution.

Le partage des données relatives aux zones d’accélération renforcée au sein de ces commissions constitue ainsi un levier essentiel pour anticiper les besoins de raccordement, sécuriser la programmation des investissements de réseau et garantir une planification territoriale cohérente et efficace, sans créer de charge nouvelle pour les collectivités.