En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 36

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Alinéa 68

Après le mot :

disponibles

insérer les mots :

et notamment le niveau de contrainte des postes de transformation

Objet

La publication des capacités de raccordement par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité constitue une mesure indispensable pour assurer un accès efficace aux réseaux en particulier en matière de développement de solutions de flexibilité et d’insertion des énergies renouvelables.

Des outils ont d’ores et déjà été mis en place par les gestionnaires de réseaux d’électricité pour permettre aux utilisateurs d’identifier les emplacements les plus appropriés pour leurs raccordements aux réseaux. Toutefois, ces dispositifs existants doivent être améliorés.

Le niveau de contrainte des postes de transformation constitue ainsi une information essentielle pour les porteurs de projet : elle permet de dimensionner au mieux l’installation de production en fonction du lieu où elle est raccordée, diminuant ainsi le risque d’abandon du projet selon une logique d’optimisation des raccordements. Cette information est également nécessaire pour permettre aux porteurs de projet de recourir à des équipements de flexibilité, par exemple en ajoutant une batterie sur une centrale photovoltaïque.

L’importance de cette donnée a d’ailleurs bien été perçue par la Commission de régulation de l’énergie ; elle a ainsi introduit dans sa délibération relative au TURPE 7 HTA BT du 4 février 2025 un indicateur « Publication des courbes de charge de postes sources en open data ».