En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 66

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 322-6 est complété par les mots : « , qui visent notamment à permettre le raccordement des utilisateurs et des installations de stockage, à anticiper et à faciliter l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de services de flexibilité » ;

Objet

Le présent amendement vise à compléter la rédaction de l’article L. 322-6 du code de l’énergie, afin de mettre celle-ci en cohérence avec les dispositions déjà prévues à l’article L. 2224-31 du CGCT, qui habilite une autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité à recevoir des aides pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie dont elle assure la maîtrise d’ouvrage sur les ouvrages ruraux de ce réseau, notamment lorsque ces travaux visent à faciliter l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de services de flexibilité.

Il est en effet nécessaire que le rôle des autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité dans le développement de ces services de flexibilité soit également reconnu dans le code de l’énergie.