En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. GAY, CORBISEZ, BASQUIN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 48

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Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les mots : « , à l’exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, » sont supprimés ;

Objet

L’alinéa 18 de l’article 48 prévoit de supprimer les informations obligatoires sur le tri pour tous les emballages ménagers. Auparavant, cette exemption était réservée au emballages ménagers de boissons en verre.

A l’inverse de cette disposition qui marquerait un recul sur l’information des consommateurs, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent que l’ensemble des produits à destination des ménages fassent l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri.