En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. GAY, CORBISEZ, BASQUIN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l’article L. 541-46, les mots : « de 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « d'un million d'euros » ; 

Objet

Le nouveau règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets, applicable à partir de mai 2026, renforce l’encadrement de ces transferts, notamment en durcissant les conditions d’exportation et en exigeant une gestion conforme aux exigences de protection de la santé humaine et de l’environnement.

Dans ce contexte de renforcement des obligations, il est nécessaire d’adapter le régime de sanctions afin d’en garantir l’effectivité et le caractère dissuasif.

Les transferts illicites de déchets constituent aujourd’hui un trafic particulièrement rentable. Dans un rapport publié en janvier 2022, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) estimait qu’environ 30 % des flux de déchets en Europe seraient illicites, représentant près de 10 milliards d’euros par an. Le rapport bénéfice-risque demeure ainsi favorable aux contrevenants, au regard des sanctions actuellement encourues.

Le présent amendement propose de porter le montant maximal de l’amende de 150 000 euros à 1 000 000 d’euros, tout en maintenant la peine d’emprisonnement existante. Cette hausse ciblée permet de renforcer la portée dissuasive du dispositif, en particulier à l’égard des acteurs économiques, tout en respectant le principe de proportionnalité des peines.

Cette évolution contribuera à améliorer l’effectivité de la lutte contre les transferts illicites de déchets, à mieux protéger l’environnement et la santé publique, et à garantir une concurrence plus loyale entre les opérateurs.