En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 18

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 18 réduit la portée de l’article 112-1-1 du code de la consommation et de ce fait réduit le champ d’application de l’encadrement des annonces de réduction de prix aux seules opérations de vente portant sur des biens et n’incluant donc plus, comme le prévoit le droit en vigueur, les opérations concernant les services. La mise en conformité au droit droit européen ne peut être une excuse valable pour réduire les protections prévues par le droit interne