En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. BASQUIN et CORBISEZ, Mme VARAILLAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 20

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I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Produit financier : tout instrument financier, service d’investissement, produit d’épargne, contrat d’assurance ou produit assimilé, y compris lorsqu’il est présenté comme comportant des caractéristiques environnementales ou sociales au sens du droit de l’Union européenne. » ;

II. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

ou du service

par les mots :

, du service ou du produit financier

Objet

Le présent article renforce la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses fondées sur des allégations environnementales ou sociales, en encadrant notamment les communications relatives aux performances environnementales, aux labels et aux caractéristiques de durabilité des biens et services.

Or les produits financiers fonds d’investissement, contrats d’assurance-vie, produits d’épargne ou instruments financiers labellisés “verts” ou “durables” échappent en pratique à une partie de ces dispositions alors même qu’ils constituent aujourd’hui un vecteur majeur d’allégations environnementales susceptibles d’induire les épargnants en erreur.

Dans un contexte de développement rapide de la finance dite « durable » et de multiplication des stratégies d’affichage environnemental, il est indispensable d’assurer une cohérence entre le droit de la consommation et la régulation financière, afin de prévenir le greenwashing financier.

Le présent amendement vise donc à intégrer explicitement les produits financiers dans le champ des dispositions relatives aux allégations environnementales et aux pratiques commerciales trompeuses, afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et des épargnants.