En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BASQUIN, GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 24

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – En application de l’article 14 du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 précité, et sans préjudice des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, l’usage par une autorité administrative ou un organisme chargé d’une mission de service public d’un système d’intelligence artificielle pour concourir à l’adoption d’une décision individuelle est subordonné à l’exercice d’un contrôle humain effectif. Ce contrôle garantit à la personne concernée le droit d’obtenir, à sa demande et à tout moment de la procédure, le réexamen de sa situation par un agent de ladite autorité ou dudit organisme.

Objet

L’article 24 se limite à rappeler l’applicabilité du règlement européen. Il ne traite pas des conditions concrètes d’usage de l’IA dans les services publics.

Or l’automatisation croissante des décisions administratives soulève des enjeux majeurs en matière d’égalité, de transparence et de recours effectif. Le présent amendement vise ainsi à garantir qu’aucune décision individuelle prise par une autorité administrative ou un organisme privé chargé d’une mission de service public ne puisse reposer sur une automatisation opaque. Il consacre l’exigence d’un contrôle humain réel et effectif et reconnaît à la personne concernée le droit d’obtenir, à sa demande et à tout moment de la procédure, le réexamen de sa situation par un agent. Il s’agit d’assurer que l’intelligence artificielle demeure un outil d’aide à la décision, et non un substitut à la responsabilité humaine et au contrôle démocratique.