En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 36

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 36 opère un basculement majeur du modèle électrique français en consacrant la flexibilité de la demande comme pilier structurel de l’équilibrage du système. Ce choix transfère la responsabilité de la stabilité du réseau vers les consommateurs et les collectivités, alors même que la France dispose d’un parc nucléaire pilotable historiquement conçu pour garantir la continuité du service public et la stabilité des prix.

De plus, le parlement a été privé d’un débat de fond et de la possibilité de légiférer sur la PPE et sa déclinaison dans un texte de loi Climat Energie. Il est inconcevable que le Parlement soit privé de sa compétence dans un domaine aussi structurant pour notre pays

Enfin, l’article organise la montée en puissance d’acteurs privés agrégateurs de flexibilité et de nouveaux marchés, sans garanties suffisantes pour les usagers, en particulier les ménages modestes et les petites structures. Il contribue enfin à affaiblir le principe des tarifs réglementés de vente en normalisant la volatilité des prix.

Pour ces raisons, cet article ne relève pas d’une simple transposition technique, mais d’un choix politique structurant qui ne peut être accepté.