En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme VARAILLAS, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. BASQUIN, CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 52

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose la suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 52.

Sous couvert de mettre fin à des « surtranspositions », le Gouvernement entend créer un régime juridique spécifique aux élevages intensifs, distinct du cadre actuel des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il ne s’agit donc pas d’une stricte mesure de transposition du droit de l’Union européenne, mais d’un choix politique autonome visant à réorganiser, et en réalité à alléger, les règles applicables à ces activités. À ce titre, cette disposition excède l’objet même d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union.

Le Conseil d’État a d’ailleurs relevé que la Commission européenne n’a pas encore adopté l’acte d’exécution précisant les modalités d’application de la directive 2010/75/UE modifiée au secteur de l’élevage. Légiférer dès à présent par ordonnance créerait un risque d’instabilité normative et pourrait conduire à revoir rapidement le dispositif retenu.