En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 39

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I. – Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

sont

par les mots :

peuvent, après décision motivée de l’autorité administrative, être

2° Après le mot :

environnement

insérer le mot :

et

II. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

dans des circonstances justifiées

par les mots :

après décision motivée de l’autorité administrative

Objet

La rédaction actuelle de l’article 39 instaure une dispense quasi-automatique pour les projets situés en zones d’accélération renforcée.

Or le droit européen repose sur une appréciation individualisée des incidences environnementales.

Une dispense automatique expose les projets à un risque contentieux majeur.

Le présent amendement substitue à la dispense de principe un régime d’autorisation motivée, préservant à la fois la simplification et les garanties environnementales.

La planification peut simplifier les procédures, mais elle ne saurait supprimer les garanties fondamentales prévues par le code de l’environnement et le droit européen.

Cet amendement vise à maintenir l’exigence d’une évaluation environnementale proportionnée, afin de sécuriser juridiquement les projets et de préserver l’acceptabilité sociale de la transition écologique