En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 39

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Alinéa 8, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le dispositif instaure un mécanisme d’acceptation implicite à l’issue d’un délai de 30 ou 45 jours.
En matière environnementale, une telle logique inverse le principe de précaution : le silence vaut validation.

La transition énergétique ne peut s’appuyer sur une autorisation tacite en matière d’incidences environnementales.
Cet amendement rétablit l’exigence d’une décision expresse de l’autorité administrative, seule garantie de sécurité juridique et de traçabilité des décisions.