En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 39

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Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer les mots :

et le comité régional de l’énergie sont consultés

par les mots :

donnent un avis conforme et le comité régional de l’énergie est consulté

Objet

Un simple avis consultatif des collectivités est insuffisant au regard du principe constitutionnel de libre administration.

Cet amendement rétablit un pouvoir réel des collectivités territoriales dans la planification énergétique locale et garantit l’acceptabilité des projets.