En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Supprimer les mots :

ou, en l’absence de mesures compensatoires disponibles, des mesures de compensation financière

Objet

Le texte permet qu’en l’absence de mesures compensatoires écologiques, une simple compensation financière puisse être retenue.

Une telle logique transforme la protection de l’environnement en mécanisme monétisable, contraire à l’esprit du droit de l’environnement et à la hiérarchie “éviter, réduire, compenser”.

La compensation financière ne peut se substituer à l’obligation de protection des milieux.
Le présent amendement supprime cette possibilité.