En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY et LAHELLEC, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 18, première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

II. – Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect par le fournisseur des obligations d’information, de transparence et de comparaison prévues au présent I entraîne la nullité de la modification contractuelle. Dans ce cas, les conditions contractuelles et tarifaires antérieures demeurent applicables de plein droit jusqu’à ce qu’une modification conforme aux exigences du présent article soit régulièrement notifiée. »

Objet

Cet amendement renforce la protection des usagers lors d’une modification unilatérale du contrat. D’une part, il porte le délai de prévenance à trois mois (contre deux) pour laisser un temps réel de comparaison. D’autre part, il assortit les obligations de transparence d’une sanction de nullité, garantissant que les hausses de prix irrégulièrement notifiées ne puissent être opposées au consommateur.