En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 41

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Alinéa 49

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier les sites Natura 2000 et les zones de protection en faveur de la conservation de la nature et de la biodiversité

Objet

Cet amendement vise à renforcer la protection des zones écologiques sensibles des utilisations non durables de la biomasse forestière pour la production de biocarburants, les bioliquides et combustibles.

Il est nécessaire de préciser les zones écologiques sensibles qui doivent être préservées de l’exploitation de la biomasse à des fins énergétiques, conformément à la Directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil, qui impose d’introduire des exclusions et des limitations à la production de biomasse forestière dans les habitats de grande valeur sur le plan de la biodiversité et particulièrement riches en carbone. En particulier, l’article 29. 3. b de la Directive 2018/2001 révisée vise à préserver les “forêts très riches en biodiversité et autres surfaces boisées riches en espèces et non dégradées et identifiées comme présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité”.

La protection de ces écosystèmes est donc indispensable du point de vue de la Directive énergies renouvelables. La transposition actuelle de son article 29. 6 risque d’être regardée comme insuffisante de ce point de vue. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de préciser que la biomasse forestière destinée à des usages énergétiques ne provient pas de sites Natura 2000 ou d’autres zones identifiées comme présentant de forts enjeux de conservation de la biodiversité, par exemple les zones naturelles d’intérêts écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) en France, qui correspondent aux écosystèmes à protéger au sens de la Directive.

Cet amendement a été travaillé à partir de propositions de l’association Canopée et WWF France.