En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 41

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Alinéa 108, deuxième phrase

Remplacer les mots :

évalue la faisabilité, les incidences sur les filières locales et

par le mot : 

contrôle

Objet

Cet amendement vise à clarifier le rôle du préfet de région en matière de suivi du principe d’utilisation en cascade de la biomasse et de la hiérarchie des modes de traitement des déchets.

La formulation utilisée à l’alinéa 108 du présent article comporte une ambiguïté quant au rôle du préfet de région. En mettant en balance les conséquences économiques pour les filières locales avec le principe d’utilisation en cascade de la biomasse et la hiérarchie des modes de traitement des déchets, il affaiblit leur portée et instaure une confusion sur les missions du préfet. En précisant qu’il est simplement chargé du contrôle de ces obligations, le présent amendement procède donc à une clarification rédactionnelle.

Les enjeux environnementaux et économiques associés à la mise en conformité du droit national à la Directive 2023/2413 sont par ailleurs majeurs : améliorer la résilience des écosystèmes forestiers face au changement climatique, limiter l’érosion des sols, préserver la biodiversité en déclin, assurer la durabilité des activités économiques forestières, etc.

Le contrôle du principe de l’utilisation en cascade est également essentiel pour maintenir la France comme pays à faible risque en matière d’incidences de l’exploitation de la biomasse forestière sur l’usage des terres, conformément au Règlement d’exécution 2022/2448. Seule une transposition rigoureuse, au niveau législatif comme réglementaire, de la Directive 2023/2413, permettra de préserver ce statut qui limite les contrôles des opérateurs.