En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 41

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Après l’alinéa 108

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’évaluation et le suivi mentionnés au présent article sont réalisés par la cellule biomasse régionale, instance de concertation placée auprès du représentant de l’État dans la région, dont la publicité des avis est assurée par le préfet. La cellule biomasse régionale associe les services de l’État concernés, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des filières concernées, des personnalités qualifiées dans les domaines du climat, de la biodiversité et de l’écologie des sols et des associations agréées de protection de l’environnement au sens de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.

Objet

Cet amendement vise à consacrer juridiquement les cellules biomasse régionales.

Ces cellules existent déjà et réunissent des représentants des Directions régionales de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF), de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et l’ADEME. Elles sont chargées d’évaluer les projets d’approvisionnement des projets mobilisant de la biomasse, de suivi des installations dans leurs régions, et plus largement de collecte de données (via des observatoires régionaux notamment) sur les flux de biomasse.

Elles réalisent une synthèse annuelle sur la disponibilité en biomasse, conseillent le préfet de région sur les enjeux d’approvisionnement et participent à l’élaboration des politiques locales permettant de lever les freins afin de favoriser la mobilisation de la biomasse.

Alors que le texte confie au représentant de l’État dans la région des missions d’évaluation et de suivi, l’absence de reconnaissance explicite d’une instance territoriale de concertation dotée d’une gouvernance pluraliste et d’un minimum de transparence fragilise la crédibilité, l’acceptabilité et la robustesse des avis rendus. En précisant que ces missions sont exercées par la cellule biomasse régionale et que ses avis font l’objet d’une publicité assurée par le préfet, l’amendement garantit également un contrôle plus lisible et plus opposable, tout en permettant un encadrement adapté par décret (formats, délais, confidentialité le cas échéant).

Enfin, l’élargissement de la gouvernance aux scientifiques (climat, biodiversité, sols) et aux associations agréées de protection de l’environnement permet d’intégrer l’expertise indépendante pour sécuriser la décision publique au regard des impacts environnementaux et climatiques des projets.

Cet amendement reprend une proposition de l’association Canopée et WWF France.