En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 41

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Alinéa 115

Remplacer la première occurrence du mot :

hors

par le mot :

ou

Objet

Cet amendement vise à mettre fin aux avantages fiscaux accordés à la production d’énergie à partir de biomasse forestière et d’incinération de déchets.

Ces utilisations de la biomasse sont inefficaces et la fin des aides publiques en leur faveur doit permettre de favoriser des usages plus efficients. Pour la production exclusive d’électricité, le Gouvernement propose d’ailleurs de mettre fin aux nouvelles aides publiques comme aux nouveaux avantages fiscaux, sauf exceptions prévues par la Directive 2023/2413. Pour les mêmes raisons et dans une logique de cohérence, il est proposé de mettre fin aux avantages fiscaux comme aux aides publiques à la production d’énergie à partir de biomasse forestière et de déchets.