Amendement

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

N°401

12 février 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

C
G

présenté par

M. LE RUDULIER

Alinéas 48 et 49

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

9° Le tableau du second alinéa des articles L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1, L. 835-1 et L. 836-1 est ainsi modifié :

a) La neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 813-6 à L. 813-9
L. 813-10	La loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
L. 813-11 et L. 813-12

» ;

b) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

L. 820-1 et L. 821-1
L. 821-2	La loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche
L. 821-3 à L. 821-5

» ;

c) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

L. 821-8 à L. 821-13
L. 822-1	La loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

».

Amendement de coordination outre-mer.