Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°402
12 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. LE RUDULIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 34
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Alinéa 10
Remplacer le mot :
le
par les mots :
la seconde occurrence du
Objet
Amendement rédactionnel.