En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Au 1° du I, les quatrième et avant-dernière phrase sont supprimées ;

II. – Après l’alinéa 41

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

...° Le troisième alinéa du I de l’article L. 541-10-11 est supprimé ;

...° Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 541-10-17 sont supprimés ;

Objet

Cet amendement vise à aligner le cadre juridique national sur les dispositions harmonisées du règlement (UE) n° 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, afin d’éviter toute situation de surtransposition, tout en préservant l’ambition et la trajectoire françaises en faveur de l’économie circulaire.

En l’état, certaines dispositions du règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) se superposent à celles issues de la loi AGEC, créant des incohérences normatives et des risques d’incompatibilité juridique. Cette situation est susceptible de générer une insécurité juridique, notamment lorsque des objectifs nationaux de réduction des déchets, de réemploi, de collecte ou de recyclage entrent en contradiction avec le cadre européen désormais harmonisé.

Par ailleurs, la coexistence d’exigences divergentes fragilise la lisibilité du droit applicable pour les acteurs économiques. Confrontés à des normes susceptibles d’évoluer ou d’être remises en cause, les industriels peinent à engager les investissements nécessaires au développement de nouveaux produits, d’emballages innovants, de procédés et de lignes de production adaptés aux objectifs environnementaux fixés.

Le présent amendement tend ainsi à sécuriser juridiquement le dispositif national, à garantir sa conformité au droit de l’Union européenne et à offrir aux acteurs économiques la visibilité indispensable à la poursuite des investissements dans la transition vers une économie circulaire.