Amendement

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

N°414

12 février 2026

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

C
G

présenté par

M. SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, FERNIQUE, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 23

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I. – Alinéa 23

1° Première phrase

Remplacer le mot :

par les mots :

ou les entités désignées selon les conditions prévues par le règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753 ont

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

Il peut

par les mots :

Ils peuvent

3° Troisième phrase

Remplacer le mot :

ses

par le mot :

leurs

4° Quatrième phrase

Remplacer le mot :

Ses

par le mot :

Leurs

II. – Alinéa 24 :

Remplacer le mot :

groupement de producteurs

par le mot :

demandeur

III. – Alinéa 25 :

Remplacer les mots :

groupement de producteurs

par le mot :

demandeur

Objet

Cet amendement donne la possibilité aux collectivités de porter une indication géographique industrielle et artisanale, comme c’est actuellement le cas pour les groupements de producteurs. Tel est le sens de cet amendement, travaillé avec la FFIGIA.