En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 42 à 49 de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation sont abrogés.

Objet

Lors du précédent examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, le Parlement a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive relative au crédit à la consommation, incluant notamment le nouveau régime applicable aux autorisations de découvert. Le groupe CRCE-K avait au Sénat amendé pour supprimer cette habilitation, précisément parce qu’elle privait le Parlement d’un débat sur l’endettement des ménages.

L’ordonnance prise a depuis suscité de vives critiques, y compris de la part de groupes parlementaires ayant voté l’habilitation. En proposant l’abrogation des articles 42 à 49 de l’ordonnance du 3 septembre 2025, le présent amendement vise à rouvrir un débat de fond sur les facilités de trésoreries, le plafonnement des frais et commissions bancaires, et plus largement sur la protection des ménages face au surendettement.