En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions favorisant le développement du marché secondaire des créances dégradées, dont la logique est incompatible avec la protection des consommateurs.

En facilitant l’entrée de nouveaux acteurs et en élargissant les compétences des sociétés de financement à la gestion du crédit, ces mesures encouragent la cession des créances risquées hors du secteur bancaire. Les banques sont ainsi incitées à « nettoyer » leurs bilans en cédant des prêts non performants, non pour traiter le risque, mais pour le transférer et le valoriser auprès d’autres acteurs financiers.

Loin de prévenir le surendettement, ce mécanisme en organise la gestion lucrative.

Pour ces raisons, le groupe CRCE-K s’oppose à l’extension de ce marché et réaffirme que la réponse aux difficultés financières des ménages et des entreprises doit reposer sur une nouvelle politique du crédit, fondée notamment sur la relation bancaire.