En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 30 à 32

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 31 et 32 de l’article 4 introduisent une dispense d’agrément pour les entités non financières exerçant des activités assimilables à des activités d’investissement sur les marchés. Une telle dérogation soulève de sérieuses interrogations quant à sa cohérence avec les principes de régulation prudentielle. En autorisant des acteurs moins régulés à intervenir sur des segments relevant normalement du périmètre des prestataires de services d’investissement, ces dispositions créent un risque d’arbitrage réglementaire.