En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 10 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance le paquet européen de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, incluant la sixième directive anti-blanchiment et l’adaptation du droit français à deux règlements européens d’ampleur. Cette habilitation couvre un champ extrêmement large, touchant à de nombreux articles du code monétaire et financier, aux pouvoirs des autorités de contrôle et au régime des sanctions, y compris pour les crypto-actifs. Si l’objectif de renforcement de la lutte contre le blanchiment est pleinement partagé, une telle refonte ne peut être opérée sans discussion parlementaire. Le groupe CRCE-K s’oppose à cette habilitation.