En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au 7° du II de l’article L. 232-1, les mots : « est une grande entreprise, au sens de l’article L. 230-1 » sont remplacés par les mots « dépasse les seuils, fixés par décret, de montant net du chiffre d’affaires et de nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice » ;

…° Au premier alinéa du I de l’article L. 232-6-3, les mots : « est une grande entreprise au sens de l’article L. 230-1 » sont remplacés par les mots : « dépasse les seuils, fixés par décret, de montant net du chiffre d’affaires et de nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice » ;

II. - Après l’alinéa 2

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Au premier alinéa du I de l’article L. 233-28-4, les mots : « d’un grand groupe, au sens de l’article L. 230-2 » sont remplacés par les mots : « qui dépasse les seuils, fixés par décret, de montant net du chiffre d’affaires et de nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice » ;

…° Au premier alinéa du I de l’article L. 233-28-5, les mots : « qui est une grande entreprise, au sens de l’article L. 230-1 » sont remplacés par les mots : « dont le montant net de chiffre d’affaires excède, à la date de clôture de l’exercice, un seuil, fixé par décret, » ;

…° L’article L. 22-10-36 est ainsi modifié :

a) Les I et  II sont abrogés ;

b) Au III, les mots : « est une grande entreprise, au sens de l’article L. 230-1, ou la société consolidante d’un grand groupe, au sens de l’article L. 230-2 » sont remplacés par les mots : « dépasse les seuils, fixés par décret, de montant net du chiffre d’affaires et de nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice » ;

Objet

Le présent amendement vise à adapter le droit national aux évolutions introduites par la directive « contenu » issue du paquet « Omnibus I » , actuellement en cours d’adoption au niveau de l’Union européenne, modifiant notamment la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les informations de durabilité des entreprises.

Cette directive procède à une révision substantielle du périmètre d’assujettissement aux obligations de publication d’informations en matière de durabilité, en relevant et en unifiant les différents seuils applicables à 1 000 salariés en moyenne et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net.

Le présent amendement tire les conséquences de cette évolution en décorrélant explicitement, dans les dispositions concernées du code de commerce, l’assujettissement aux obligations de durabilité de la qualification comptable de grande entreprise ou de grand groupe tels que définis respectivement aux articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce (et par leur décret d’application). Il substitue à ces références un renvoi à des seuils fixés par un nouveau décret, permettant d’assurer une transposition fidèle du droit de l’Union, tout en offrant la souplesse nécessaire pour tenir compte des évolutions futures du cadre européen.