En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l’article L. 820-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Elle concourt à l’organisation de l’épreuve portant sur la mission de certification d’informations en matière de durabilité mentionnée aux 3° du I de l’article L. 821-18 et 7° du I de l’article L. 822-4 du présent code, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice. » ;

Objet

Pour être autorisée à certifier les informations de durabilité des entreprises assujetties à la CSRD (corporate sustainability reporting directive), une personne physique doit être commissaire aux compte (CAC) ou être rattachée[1] à un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité.

Elle doit également, parmi d’autre conditions, réussir une épreuve écrite portant sur la mission de certification des informations de durabilité.

La Haute autorité de l’audit (H2A), régulateur de la profession des commissaires aux comptes et de l’activité de certification des informations de durabilité, a accepté de concourir à l’organisation de cette épreuve.

Il convient donc d’ajouter cette attribution à ses missions légales.