Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°446
12 février 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-7 est complété par un alinéa ainsirédigé :
2° L’article L. 511-12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Les infractions et manquements au chapitre III,aux sections 1 à 3 du chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque relevant du paragraphe 1 de l’article 6 du même règlement lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme composant de sécurité au sens de ce même règlement d’un produit, réglementé sur le fondement de l’article L. 412-1, ou qu’ils constituent eux-mêmes un tel produit ;
« ...° Les infractions et manquements au chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement lorsqu’ils concernent des produits destinés aux consommateurs et au chapitre III, aux sections 1 et 2 du chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque relevant du paragraphe 1 de l’article 6 du même règlement lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme composant de sécurité au sens de ce même règlement d’un équipement à risque, ou qu’ils constituent eux-mêmes un tel équipement. » ;
3° Le 2° de l’article L. 511-13 est abrogé ;
4° Le I de l’article L. 511-22 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée : « Sont habilités à rechercher et à constater, dans l’exercice de leurs fonctions, les infractions et les manquements aux dispositions du livre IV et ceux mentionnés aux articles L. 511-12 et L. 511-13, à l’article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre : » ;
b) Au 9° , les mots « , les officiersdu corps technique et administratif des affaires maritime« sont supprimés ;
c) Au b du 9° la seconde occurrence des mots : « et de leurs pièces » est supprimée ;
d) Le b du 9° est complété par les mots : « ainsi qu’au titre des infractions et des manquements au chapitre III et aux sections 1 à 3 du chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque définis au paragraphe 1 de l’article 6 du règlement lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme composant de sécurité au sens de ce même règlement d’un produit, réglementé sur le fondement de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE, ou qu’ils constituent eux-mêmes un tel produit ; »
5° Après l’article L. 512-22-2, est inséré un article L. 512-22-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-22-3. – Dans l’exercice de leurs missions, les agents habilités peuvent constater les manquements des organismes notifiés prévus au règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) et peuvent communiquer ces constatations à leurs autorités notifiantes compétentes au sens de l’article 28 du même règlement. » ;
6° Après l’article L. 522-9-1, sont insérés deux articles L. 522-9-2 et L. 522-9-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 522-9-2. – Sont prononcées dans les conditions prévues au présent chapitre les amendes administratives mentionnées à l’article 99, à l’exception de celles prévues au f) du paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle), fondées sur des constatations réalisées avec les pouvoirs du présent livre.
« Art. L. 522-9-3. – Sont prononcées dans les conditions prévues au présent chapitre les amendes administratives sanctionnant les manquements aux articles 21, 27, 72, 73 et 86 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle), fondées sur des constatations réalisées avec les pouvoirs du présent livre.
« Tout manquement aux obligations mentionnées à l’article 21 de ce règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et ses modalités sont définis aux paragraphes 5 et 6 de l’article 99 du même règlement.
« Tout manquement aux obligations mentionnées aux articles 27, 72, 73 et 86 de ce même règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et ses modalités sont définis aux paragraphes 4 et 6 de l’article 99 du même règlement. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d’assurer la mise en œuvre effective en droit interne du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’IA), conformément aux exigences de transposition et d’adaptation prévues par ce texte directement applicable.
L’amendement vise, en conséquence, à adapter les habilitations, pouvoirs de contrôle et régimes de sanctions existants afin de permettre à plusieurs autorités de surveillance de marché d’exercer pleinement les missions nouvelles qui leur sont confiées par le règlement.
Le code de la consommation est modifié afin d’habiliter les agents chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher et constater les manquements au règlement (UE) 2024/1689, s’agissant des pratiques interdites en matière d’intelligence artificielle prévues à l’article 5 du règlement, des obligations de transparence prévues à l’article 50 du règlement et des exigences applicables aux systèmes d’intelligence artificielle à haut risque. Ces habilitations couvrent en particulier les systèmes d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre de la formation professionnelle, y compris lorsque ces formations sont proposées par des établissements d’enseignement supérieur tels que les mastères ou MBA.
La DGCCRF est également compétente, conjointement avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour le contrôle des systèmes d’intelligence artificielle mettant en œuvre des pratiques de notation sociale interdites au sens de l’article 5 du règlement.
En outre, la DGCCRF est compétente conjointement avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour le contrôle des systèmes d’intelligence artificielle mettant en œuvre des techniques subliminales, manipulatrices ou exploitant les vulnérabilités des personnes au sens de l’article 5 du règlement. Une compétence conjointe existe également pour le contrôle des obligations de transparence prévues à l’article 50 du règlement, relatives à l’information des personnes physiques lorsqu’elles interagissent avec un système d’intelligence artificielle, au marquage des contenus générés ou manipulés par IA ainsi qu’à l’identification des hypertrucages.
Le présent amendement habilite également les agents de la DGCCRF à rechercher et constater les manquements aux exigences applicables aux systèmes d’intelligence artificielle à haut risque intégrés à des produits destinés aux consommateurs relevant de l’annexe I du règlement (UE) 2024/1689, notamment dans le secteur des jouets.
Les régimes de sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations sont introduits au sein du code de la consommation, conformément aux plafonds et modalités prévus à l’article 99 du règlement.
Enfin, les habilitations de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) sont également étendues dans ce cadre afin de permettre le contrôle des manquements relatifs aux bateaux de plaisance et véhicules nautiques à moteur comportant des systèmes d’intelligence artificielle.