En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 186-8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 186-... ainsi rédigé :

« Art. L. 186-.... – I. - L’autorité administrative compétente peut prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements au chapitre III et aux sections 1 à 3 du chapitre IX du règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 constatés par les agents habilités à l’article L. 186-4.

« II. - Tout manquement au chapitre III et aux sections 1 à 3 du chapitre IX du même règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et les modalités sont définis à l’article 99 du règlement.

« Tout manquement à l’article 21 du même règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et les modalités sont définis aux paragraphes 5 et 6 de l’article 99 du même règlement.

« Tout manquement aux articles 72 et 73 du même règlement est passible d’une amende administrative dont le montant et les modalités sont définis aux paragraphes 4 et 6 de l’article 99 du même règlement.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’assurer la mise en œuvre effective en droit interne du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’IA), conformément aux exigences de transposition et d’adaptation prévues par ce texte directement applicable.

L’amendement vise, en conséquence, à adapter les habilitations, pouvoirs de contrôle et régimes de sanctions existants afin de permettre à plusieurs autorités de surveillance de marché d’exercer pleinement les missions nouvelles qui leur sont confiées par le règlement.

Le code de la construction et de l’habitation est adapté afin de couvrir les systèmes d’IA à haut risque utilisés pour les ascenseurs et permettre aux agents cités à l’article L. 186-4 dudit code de constater les manquements qui pourront être sanctionnés par l’autorité de surveillance de marché compétente.