En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 348 , 347 , 334, 335, 336, 337, 346)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 66

Après le mot :

obligations

insérer le mot :

résultant 

Objet

Correction rédactionnelle pour adapter aux modifications introduites en commission.